Agriculteurs : le remboursement partiel de la TICPE dématérialisé cette année
Un arrêté a été publié le 26 mars pour indiquer que la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le GNR devra se faire en ligne cette année.
Les agriculteurs toujours autorisés à demander le remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier
Alors que le gouvernement a annoncé mettre fin au remboursement partiel de la TICPE (Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétique) pour le GNR notamment pour les professionnels du BTP, les agriculteurs ont eux toujours le droit d’en faire la demande.
Ainsi, les exploitants et sociétés agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du gaz naturel ou encore du gaz de pétrole liquéfié dans le cadre de leurs activités peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes sur l’énergie utilisée : la TICPE ou la TICGN pour la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Demande de remboursement essentiellement en ligne cette année
Les bénéficiaires du remboursement de la TICPE et de la TICGN devront obligatoirement effectuer leur demande en ligne cette année.
Cette obligation a été définie dans un arrêté. L’arrêté du 23 mars 2020 qui modifie celui datant du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévues à l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel précise que : « A compter de l’ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. »
Le texte est entré en vigueur le 1er avril.
Procédé et dates
L’obligation de demande via Internet était avant réservée aux demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 euros. Les autres cas pouvaient procéder à une demande de remboursement sur un formulaire papier.
Désormais seules quelques exceptions pourront effectuer leur demande sur papier. En effet l’arrêté précise : « Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du directeur général des finances publiques. »
La demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2020, au tire des consommations de 2019.