Gazole Non Routier : l’Inspection générale des finances proposerait de réduire les avantages des agriculteurs
Une évolution de la législation du Gazole Non Routier
Mandatée par le Premier Ministre, l’évaluation de l’Inspection générale des finances (Igf) a pour objectif de faire un certain nombre de propositions visant à :
- Simplifier l’accès des entreprises aux soutiens publics pour améliorer l’environnement économique des entreprises,
- Réformer les interventions économiques de l’Etat et des collectivités territoriales les moins efficaces, les plus coûteuses et les moins pertinentes dans le but de contribuer au redressement des finances publiques.
Le Gazole Non Routier (GNR) rentre dans ce second registre, les trois scénarios exposés par l’Inspection générale des finances étant consignés dans la fiche numéro 11 de son rapport, qui en compte 15.
Deux avantages
Depuis 1966, les agriculteurs et leurs engins (1) bénéficient d’un taux réduit sur la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE). En 2004 un remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques a été rajouté. Ainsi, selon Pleinchamp.com, pour l’année 2013, le cumul de ces deux avantages porte la TICPE à 2,20 EUR / hl pour les agriculteurs (2). Cet avantage permet aux agriculteurs de compenser l’importance des coûts énergétiques qui viennent s’ajouter aux coûts d’exploitation de plus en plus élevés, supérieurs à ceux de la moyenne d’autres secteurs.
Toutefois, selon Pleinchamp.com, l’IGF note deux problèmes :
- Ces avantages fiscaux conduisent à une sous-tarification de la consommation de GNR (dit aussi Gasoil Non Routier) au regard de ses effets environnementaux,
- Pour les seuls agriculteurs (3), l’avantage fiscal s’élèvera à près d’un milliard d’euros en 2013 (hausse de 58 % par rapport à 2008), réparti comme suit : 867 M€ au titre de l’exonération de la TICPE et 121 M€ au titre du remboursement partiel.
Trois scénarios de révision
Pour parvenir à concilier hausse des charges des exploitations agricoles et détérioration des finances publiques, l’IGF propose 3 scénarios :
- Scénario #1 : augmentation du taux réduit de la TICPE à 14,04 EUR / hl, pour une économie globale de 400 M€ (dont 166 M€ pris sur l’agriculture).
- Scénario #2 : augmentation du taux réduit de la TICPE à 15,737 EUR / hl et augmentation uniforme du remboursement partiel pour une économie globale de 400 M€ (dont 108 M€ pris sur l’agriculture).
- Scénario #3 : augmentation du taux réduit de la Ticpe à 15,737 €/hl et augmentation dégressive du remboursement partiel permettant de protéger les petits exploitants, pour une économie globale de 356 M€ (dont 65 M€ pris sur l’agriculture).
Réaction de la Fnedt
Par le biais de son Président, Gérard Napias, la FNEDT a réagi à la publication de ce rapport de l’IGF. « Le rapport passe sous silence le secteur de la délégation des travaux qui n’est pas pris en compte, relève-t-il. C’est une réelle méconnaissance de notre agriculture, qui délègue les travaux de récolte ou d’épandage d’effluent. Les transferts de consommation de carburant des exploitations vers les prestataires de service ne sont pas pris en compte. Pourtant, ils sont très importants. La Fnedt sera vigilante sur le respect de l’égalité de traitement entre la fiscalité du carburant agricole consommé dans les exploitations de manière directe et indirecte ».
L’équipe FioulReduc, le 02 juillet 2013 (source : pleinchamp.com).
(1) Mais également les engins forestiers, les engins de travaux publics, les bateaux de navigation maritime et les transporteurs ferroviaires.
(2) Contre 42,8 EUR / hl pour les particuliers sur le gazole et 7,20 EUR / hl pour les travaux publics et les forestiers.
(3) Les secteurs agricoles et des travaux publics s’adjugent respectivement 42 % et 47 % des avantages fiscaux liés à la TICPE.