Loi de finances 2020 : ce qui a été voté en dernière lecture pour les aides aux travaux de rénovation énergétique
Après une dernière lecture à l’Assemblée nationale, le Parlement a adopté le texte concernant le Crédit d’impôt ce jeudi 19 décembre. Découvrez les décisions votées par les sénateurs avant sa validation par le conseil constitutionnel et le Président de la République en fin d’année.
Les ménages les plus aisés non inclus dans le dispositif du CITE
Le Sénat avait voté, contre l’avis du gouvernement, d’inclure les déciles 9 et 10 dans le dispositif du Crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) transformé en prime énergie intitulée MaPrimeRenov’ à partir de 2020 pour les foyers très modestes et modestes et 2021 pour les autres foyers. L’Assemblée nationale vient de retirer l’amendement adopté par les sénateurs du texte de Loi de finances pour l’an prochain.
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La chaudière gaz à très haute performance
Contrairement a ce que le Sénat a adopté, les chaudières gaz à très haute performance ne seront pas inclus dans l’aide du CITE pour les foyers intermédiaires. Les sénateurs proposaient une aide plafonnée à 600 euros pour le remplacement d’une chaudière ancienne. Seuls les foyers très modestes et modestes pourront en bénéficier.
Les propriétaires bailleurs n’auront pas le droit au à là prime énergie en 2020
Le Sénat avait aussi décidé de rendre éligibles les propriétaires bailleurs au Crédit d’impôt mais l’Assemblée nationale a rejeté la mesure. Joël Giraud, rapporteur général du budget, a précisé vouloir en rester « à la demande de rapport adoptée par l’Assemblée en première lecture ». Le gouvernement devra en effet remettre un rapport au Parlement « portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Ce rapport devra être remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la Loi de Finances 2020. Les propriétaires pourraient donc bénéficier de la prime de l’Anah, mais pas avant 2021.
Il reste une dernière étape avant la promulgation de la Loi de finances 2020, celle de l’examen du conseil constitutionnel qui doit se prononcer avant le 31 décembre.