Projet de loi de finances 2019 : le gouvernement prévoit de mettre fin au remboursement partiel de la taxe sur le GNR
Le gouvernement vient de présenter le 24 septembre son projet de loi de finances 2019. De nombreux changements sont à noter, dont l’article 19 qui prévoit la suppression du remboursement partiel de la taxe sur le GNR.
Des conséquences lourdes pour les professionnels du secteur
Le ministère de l’Economie justifie cette mesure par ces termes : « la suppression de ces tarifs spécifiques met fin à une dépense fiscale inefficace et peu vertueuse sur le plan environnemental dès lors qu’elle conduit à minorer le coût des énergies fossiles émettrices de dioxyde de carbone » et que « ces tarifs réduits sont incohérents avec l’alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence à horizon 2021 ». François de Rugy, actuel ministre de la Transition écologique et solidaire après la démission de Nicolas Hulot précise : « Nous préférons taxer la pollution que le travail. On assume cette mesure comme un choix politique. »
Cette nouvelle proposition impliquerait un triplement de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour les industriels et professionnels utilisant du gazole non routier comme carburant pour leurs engins et véhicules. En effet, celle-ci passerait de 18,82 euros à 64,76 euros l’hectolitre, soit 647,6 euros les 1000 litres.
Pour la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) « Si elle est votée en l’état, elle aura un impact considérable sur les coûts de production des entreprises et mettrait en péril l’équilibre contractuel de l’ensemble du secteur ». La hausse des coûts de production est évaluée à 500 millions d’euros et l’augmentation d’impôts de 700 millions d’euros pour la filière des travaux publics.
Pour l’Unicem (l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction) la mise en place d’une telle mesure est « brutale et soudaine ». Les professionnels du BTP (bâtiments et travaux publics) ont de ce fait demandé au gouvernement de retirer cette mesure.
Les agriculteurs épargnés
Le gouvernement s’attaque principalement aux entreprises de travaux publics. Les exploitants agricoles, entreprises ferroviaires, secteur routier, bateaux de pêche ainsi que la navigation fluviale autre que la plaisance privée seraient donc exemptés.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a précisé que les secteurs les plus touchés seront « le bâtiment et les industries extractives » avec notamment les engins de chantier.
Pour les exploitants agricoles, le ministère a pour projet de remplacer d’ici 2021 le remboursement de cette taxe par des démarches plus simples, via un tarif réduit applicable directement à la mise à la consommation de produit. Les agriculteurs n’auront donc plus à avancer la somme de la partie de la taxe remboursée.
Une affaire à suivre…
La Commission des Finances a rejeté jeudi 11 octobre l’article de la loi des finances, en raison du nombre insuffisant des députés de la majorité. Mais ce jeudi 18 octobre, l’Assemblée a bien voté la suppression du tarif réduit de cette taxe.
Le gouvernement pourrait envisager des mesures de compensations, une demie victoire pour le secteur, mais qui pourrait ne pas être suffisante.
Le projet de loi de finances sera validé d’ici la fin de l’année. Nous vous tiendrons informés de son évolution.