Le taux de TVA reste à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation énergétique en 2021
Crédit photo : flickr / Jacques Paquier
Les Sénateurs ont voté fin novembre un amendement au projet de loi de finances 2021 qui amenait des modifications importantes à la TVA réduite pour les rénovations énergétiques. Heureusement, l’Assemblée a rejeté cette décision et la TVA à taux réduit restera bien à 5,5% l’an prochain. FioulReduc vous fait le bilan de ce véritable marathon budgétaire.
Maintien de la TVA à 5,5% en 2021
Lors de la discussion en première lecture du projet de loi de finances 2021, les sénateurs avaient voté un amendement prévoyant de limiter le périmètre de la TVA à 5,5% pour les travaux d’économie d’énergie. Pire, cette mesure laissait sous-entendre une éco conditionnalité à ce taux réduit de TVA. Le particulier devait impérativement faire appel à des artisans professionnels « Reconnus garant de l’environnement » (RGE) pour bénéficier de la TVA réduite.
De plus, le Sénat a adopté l’amendement sans aucune concertation avec la filière du bâtiment, ce qui a provoqué leur indignation. Fort heureusement, l’Assemblée nationale vient d’abandonner en deuxième lecture cet amendement sénatorial, le 23 novembre dernier. La TVA à taux réduit est donc bel et bien maintenue pour les travaux d’économie d’énergie. Elle s’appliquera en 2021 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Une victoire pour le secteur du bâtiment qui s’est fortement mobilisé contre cette décision sénatoriale. Plus de 130 députés ont co-signé l’amendement soumis par la CAPEB mentionnant l’importance de retirer cet article décisif pour la filière. La FFB (Fédération Française du Bâtiment) s’est également réjouie de cette décision législative : » Nous avons mené le combat auprès des députés dès le début grâce à l’appui de nos antennes locales, et je les salue du travail qu’elles ont mené pour obtenir satisfaction. «
Que souhaitait exactement le Sénat ?
L’amendement voté par le Sénat envisageait de restreindre le périmètre des travaux d’économie d’énergie des ménages éligibles au taux de TVA à 5,5%.
Un périmètre calqué sur le référentiel des travaux éligibles de l’éco-PTZ
Le gouvernement avait pour projet de caler le périmètre du taux réduit sur celui des travaux éligibles à l’Eco-PTZ. Ainsi, une partie des équipements bénéficiant de la TVA au taux réduit risquait d’être évincée. C’est le cas de l’installation de volets isolants (sauf changement du simple vitrage), le remplacement de fenêtres ou de portes d’entrée.
Ce changement de périmètre devait également conduire à un renforcement des critères techniques. Par exemple, pour bénéficier l’éco-PTZ, vous devez obligatoirement changer au moins la moitié des fenêtres de votre habitation lors de l’installation de fenêtres, de portes-fenêtres et de fenêtres de toiture. Même procédé pour l’isolation des combles, pour profiter de la TVA à taux réduit, il aurait fallu isoler l’intégralité des surfaces.
La TVA à taux réduit réservée aux professionnels RGE
Cet amendement prévoyait d’imposer la réalisation des travaux par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). A noter qu’aujourd’hui on compte 5.000 entreprises qualifiées RGE sur les 320.000 entreprises de bâtiment en France. Ainsi plus de 250 000 artisans n’auraient pu pratiquer la TVA à taux réduit.
Pourquoi la TVA à 5,5% a failli disparaître ?
Les travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA au taux réduit rentrent dans le champ du CITE. Sachant que le CITE va être supprimé à compter du 1 janvier 2021, le gouvernement voulait revoir le périmètre. L’objectif était donc de s’appuyer sur l’Eco-PTZ et non plus sur celui de la CITE.
Que craignaient les entreprises de bâtiment ?
Les professionnels craignaient de ne plus pratiquer la TVA à taux réduit à leurs clients. En effet, l‘amendement envisageait de rendre la TVA à 5,5% eco conditionnable. Cette mesure était tout à fait inadmissible pour les entreprises de Bâtiment. En effet, cela aurait conduit à l’exclusion de nombreux artisans qui ne justifiient pas de cette qualification. Une mesure inconcevable et “totalement contradictoire avec le Plan de Relance ” s’était indigné la CAPEB.
Les entreprises de bâtiment craignaient également qu’un certain nombre de travaux et d’équipement comme le remplacement des fenêtres, la suppression des volets isolants et portes d’entrée deviennent non éligibles. En effet, le périmètre de l’Eco-PTZ est plus restreint que la TVA à taux réduit. La TVA réduite offre un périmètre plus large et important pour les travaux d’économie d’énergie. Ce dispositif permet également aux particuliers de réaliser des travaux de rénovation les plus performants.
Heureusement, l’Assemblée nationale a rejeté ces propositions en deuxième lecture du projet de loi. La TVA restera donc bien l’année prochaine à 5,5% pour la totalité des travaux d’économie d’énergie, que ce soit pour d’isolation thermique ou les équipements de production énergétique utilisant une source d’énergie renouvelable.