Travaux de rénovation énergétique : le démarchage téléphonique désormais interdit
Le texte de loi contre le démarchage téléphonique dans le cadre de travaux de rénovation énergétique a été publié en juillet et mis en application depuis le 1er septembre.
Quel type de démarchage est visé par cette interdiction ?
Selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) les plaintes pour appels frauduleux concernant le secteur de la rénovation énergétique ont augmenté de 20% en un an. En effet, les démarchages et arnaques ont été de plus en plus importants depuis la mise en place par l’Etat de systèmes permettant par exemple d’isoler des combles perdus à seulement 1 euro grâce aux CEE (Certificats d’Economie d’Energie). Les mauvaises pratiques ont terni l’image des travaux réalisés par des sociétés sérieuses, alors que l’objectif du gouvernement est d’accélérer la rénovation énergétique des logements. Le gouvernement a donc décidé de sanctionner les abus dans ce domaine.
L’interdiction de démarchage téléphonique, définie dans le texte de loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, concerne les opérateurs, plateformes ou entreprises spécialisés dans la vente d’équipement, ou encore la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides de l’Etat.
Sanctions et exceptions
Le gouvernement a décidé de sanctionner lourdement les démarchages téléphoniques. En cas de manquement à la législation, d’appel masqué ou sans présentation distincte, l’amende passe de 3 000 à 75 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 375 000 euros pour une personne morale, c’est-à-dire une entreprise.
Cependant si vous avez un contrat encore en cours avec un fournisseur celui-ci a alors l’autorisation de procéder à un démarchage téléphonique auprès de vous, pour un appel en rapport avec l’objet de votre contrat.
Pour les entreprises autorisées à faire du démarchage téléphonique dans un autre cadre, un décret précisera les jours, horaires et fréquences auxquels le démarchage non sollicité pourra être effectué. Le professionnel aura l’obligation de décliner son identité dès le début de l’appel et ce de manière claire, précise et compréhensible. Le professionnel doit aussi indiquer au consommateur qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.
Nous vous rappelons que FioulReduc propose des offres d’isolation des combles perdus dans le cadre des CEE, en s’associant à des entreprises qui travaillent avec des professionnels qualifiés et certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Nous ne procédons à aucun démarchage téléphonique !
Délais de rétractation et conseils pour éviter les arnaques
Si vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage téléphonique ou à domicile vous avez 14 jours pour vous rétracter. Dans ce cas vous devez renvoyer le bordereau de rétractation qui doit être joint au contrat. Si aucun bordereau n’est inclus dans votre contrat il faudra alors poster une lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’envoi indiquée par La Poste faisant foi.
Avant de signer un contrat prenez le temps de réfléchir. Celui-ci doit être clair et détaillé, avec le prix et le procédé du chantier à réaliser. Évitez de payer un acompte le jour même de la signature. Pour rappel, pour bénéficier des aides de l’Etat les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE. Si un professionnel se dit RGE vous pouvez réclamer son certificat de qualification Reconnu Garant de l’Environnement. Vous pouvez aussi trouver l’annuaire RGE sur le site du gouvernement FAIRE.