Logement : les pires « passoires énergétiques » interdites de location dès 2023
Le gouvernement va interdire à la location les logements avec une forte consommation d’énergie, dits « passoires énergétiques », dès 2023. C’est en tout cas ce que nous apprend le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat.
Les logements G exclus de la location dès 2023
A partir du 1er janvier 2023, les passoires thermiques les plus énergivores seront exclues du marché de la location, selon un décret paru mercredi 13 janvier au Journal officiel. Ainsi, les logements dont la consommation énergétique excède 450 kWh par m² et par an ne pourront plus être proposés à la location en France métropolitaine. En effet, au-delà de ce seuil, les logements ne seront plus qualifiés comme “énergétiquement décents ». Seront donc considérés comme indécents tous les logements classés G sur le DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Cette mesure n’est que la première étape vers la fin des passoires énergétiques. Deux nouveaux seuils sont d’ailleurs envisagés. Le premier sera mis en place dès le 1er janvier 2025 et le second à partir de 2028.
En septembre 2020, le ministère de la Transition écologique avait compté 4,8 millions de passoires thermiques en France, dont 17% du parc des logements. Plus de 2 millions de ces logements énergivores sont placés en location, soit 1,7 millions dans le parc privé.
Bon à savoir : cette mesure s’applique uniquement aux nouveaux contrats de locations signés dès début 2023.
90 000 logements concernés par l’interdiction de location en 2023
Seuls 90.000 logements, soit 4% des « passoires thermiques », dont 70.000 logements privés, sont concernés par cette échéance. Le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat prévoit l’interdiction de l’ensemble des passoires énergétiques classées F et G du marché locatif d’ici à 2028. Avec 18% des émissions en 2017 (28% en ajoutant la production de la chaleur et de l’électricité), le bâtiment reste l’un des plus gros consommateurs d’énergie en France. Il était donc nécessaire de mettre en place ces différentes mesures.
Un départ lent
« Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s’attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite » a indiqué la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon. Elle a également ajouté que les contrôles vont être effectués concernant “les annonces d’agences immobilières, qui ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques ».
Eviter des facture trop élevées
Lors du départ d’un locataire, les propriétaires veulent parfois augmenter le loyer du prochain locataire. Pas de chance, depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires d’un logement qui mentionnent un diagnostic énergétique F ou G ne pourront plus effectuer une augmentation de loyer, sauf s’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique importants. Cette nouvelle mesure vient compléter celle de l’année dernière. En effet, depuis 2020, il était déjà interdit d’augmenter le loyer d’un logement qui affiche une consommation énergétique excédant les 330 kWh/m²/an, c’est-à-dire quand il est classé F ou G. Sauf que cette mesure envisageait une dérogation si le propriétaire effectuait des travaux de faible ampleur. Ce n’est plus le cas depuis début 2021.
L’objectif est d’empêcher les propriétaires et copropriétaires peu scrupuleux de louer des logements, qui vont faire exploser la facture d’énergie des locataires. Le ministère de la transition écologique prend l’exemple d’ un logement chauffé au gaz dans lequel la consommation énergétique est de 500 kWh/m²/an. La facture de chauffage par mois est d’environ 100 € pour un studio de 30 m² et de 400 €/mois pour une maison de 120 m². Ce qui est très élevé !
Trois étapes vers l’interdiction totale
L’Assemblée nationale a trouvé un compromis pour accélérer la rénovation des logements très mal isolés sans être trop agressifs. Elle a en effet validé en première lecture le projet de loi le 28 juin qui propose un système en trois périodes.
Jusqu’en 2023 : phase d’incitation et d’information pour les propriétaires bailleurs et occupants
Actuellement, l’annonce de location doit afficher la consommation énergétique. Le DPE doit également être mentionné au futur locataire puis joint au bail. Ces mesures ne sont pas toujours honorées mais risquent des sanctions sévères.
Dès 2021, le propriétaire devra également informer l’acquéreur ou le locataire des factures énergétiques du logement. En effet, pour le gouvernement et les députés, le DPE ne suffit pas. L’information doit être plus concrète, avec une estimation chiffrée des dépenses.
Enfin à partir de 2022, les informations indiquées dans le DPE mentionneront aussi “le montant des dépenses théoriques” pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation en cas de vente ou de location d’un logement. L’annonce devra également mentionner l’année de rattachement des prix des énergies utilisées pour réaliser cette estimation. De plus, le propriétaire souhaitant vendre ou louer un logement classé F ou G sera dans l‘obligation de réaliser un audit énergétique. Celui-ci sera constitué d’une proposition de travaux à effectuer et adaptés à l’habitation ainsi que le coût estimé pour chacun des travaux.
2023 -2028 : phase d’obligation
Dès le 1er janvier 2023, la situation va totalement changer. En effet, à partir cette date, le logement ne pourra être loué que si la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kWh/m²/an. Si ce dernier est dépassé, le logement sera considéré comme indécent. Ce qui obligera le propriétaire à le rénover ou à ne plus le louer. Les propriétaires de « passoires énergétiques » devront ainsi réaliser les travaux nécessaires pour que le logement atteigne au moins la classe E du DPE d’ici 2028.
A partir de 2028 : phase de sanctions
Si les propriétaires souhaitent louer ou vendre un logement dont la consommation énergétique dépasse le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, ils devront obligatoirement le mentionner dans les annonces de vente à compter du 1er janvier 2028. L’annonce devra également afficher la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Cette obligation d’information dans les annonces sera accompagnée d’une lourde amende en cas non-respect de “l’obligation de performance énergétique”. Le montant sera de 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2028, la totalité des logements notés F et G seront exclus du marché locatif.
Profitez des aides de l’Etat
Depuis an, le gouvernement a élargi les aides à la rénovation des logements, dans l’objectif d’accélérer la transition énergétique.
MaPrimeRenov’
Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l’Etat a décidé de mettre en place une nouvelle aide. Baptisée MaPrimeRénov‘, cette aide s’adresse à tous les propriétaires sans conditions de revenus. Et bonne nouvelle : les dossiers peuvent être déposés sur le site maprimerenov.gouv.fr depuis ce lundi 11 janvier 2021.
De plus, depuis 2021 les copropriétés, propriétaires bailleurs et bâtiments publics peuvent également profiter de cette aide. Cependant, les propriétaires bailleurs devront attendre juillet 2021 pour déposer leur dossier. Ces derniers pourront être aidés jusqu’à trois logements mis en location. MaPrimeRenov’ est donc une aide qui vous permettra d’augmenter votre DPE.
CEE
L’Etat oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul…) à réaliser des travaux avec le système des CEE (Certificats d’Economie d’Energie). C’est ce système qui permet par exemple aux entreprises de proposer l’isolation des combles perdus à 1 euro.
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