Loi sur la transition énergétique adoptée : quels changements pour les consommateurs de fioul ?
L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le texte de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte le 27 mai. Quels sont les changements prévus pour le logement et les consommateurs de fioul si la loi est votée après son retour au Sénat ?
Rénovation énergétique obligatoire des logements énergivores en 2030
L’article de loi prévoit que la rénovation énergétique des logements les plus énergivores sera progressivement obligatoire d’ici 2030 (article 3C). Sont qualifiés d’énergivore, les maisons ou appartements consommant plus de 330 kW/m²/an. Ces travaux seront obligatoires à l’occasion d’une mutation, c’est à dire lors de l’achat ou la vente du bien.
Des travaux conséquents
En fonction des situations, les travaux à réaliser peuvent être particulièrement importants. Ils vont obliger les propriétaires à procéder principalement à des réfections de toiture, d’isolation ou encore de ravalement de façade. L’objectif est d’aligner les bâtiments anciens au niveau des exigences des bâtiments neufs. Des exceptions sont néanmoins prévues dans la loi lors des indisponibilités techniques, juridiques ou « lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » .
Un tiers des logements concernés
Par ailleurs les bâtiments d’étiquette F et G, qui représentent près d’un tiers du parc de logements en France, sur 34 millions de logements environ, devront procéder à leur rénovation avant 2025. L’objectif du gouvernement est en effet d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et d’inciter aux économies d’énergie. Le Secrétaire d’Etat chargé des Transports a néanmoins garanti des exceptions pour les foyers à faibles revenus.
Un chèque énergie pour les plus modestes y compris ceux chauffés au fioul
Un chèque énergie à destination des ménages les plus modestes est aussi prévu dans la loi de transition énergétique. La notion de ménage en situation de précarité énergétique est par ailleurs définie dans le texte de loi. Est considéré comme tel un ménage possédant un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond qui sera fixé ultérieurement par arrêté.
Le chèque énergie remplacera progressivement les tarifs spéciaux de l’énergie pour le gaz ou l’électricité mais concernera toutes les énergies, y compris le fioul, troisième énergie de chauffage des Français. Une bonne nouvelle pour les consommateurs de fioul domestique qui ont besoin d’aide pour payer leur facture de chauffage et d’énergie. Le chèque énergie sera attribué sous conditions selon les ressources et la composition du foyer. Nominatif et limité dans le temps en fonction de son usage il pourra aussi être utilisé pour l’achat d’équipements électriques améliorant la performance énergétique. Ces conditions seront précisées par décret.
Le chèque énergie sera testé sur différentes zones géographiques avant sa généralisation sur tout le pays d’ici le 1er janvier 2018.
Carnet de santé numérique du logement
Les articles 4 bis et 4ter prévoient la création d’un carnet de santé numérique pour le logement. Sous forme dématérialisée, le carnet a pour but de rassembler, de manière numérique, les informations essentielles sur la performance énergétique du logement, notamment en cas de revente.
Le carnet comportera un bilan des diagnostics effectués dans une maison comme l’isolation, les travaux réalisés ou encore le coût du chauffage électrique ou de fioul, et plus généralement « l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique » .
Le carnet de santé sera donné à l’usager lors de l’achat ou de la location d’un logement neuf « dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 » .
Il reste néanmoins des zones d’ombres et quelques points à éclaircir notamment sur les modalités de mise en oeuvre. Adoptée solennellement par l’Assemblée nationale le 26 mai, la loi retourne au Sénat en juin pour un examen en commissions.