Fin de l’avance de la taxe sur le GNR : qui est concerné et comment en bénéficier ?

Tweet

Depuis le 1er juillet certains professionnels n’ont plus besoin d’avancer les coûts des taxes sur le gazole non routier, à condition de remplir certaines conditions. Découvrez les démarches à effectuer pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Rappel sur la réforme concernant la réduction de taxe sur le gazole non routier

Deux types de GNR pour différencier les fiscalités selon les secteurs

Les professionnels utilisant du gazole non routier (GNR) bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur leur commande de GNR. Or, dans l’objectif de ne plus soutenir les énergies fossiles, le gouvernement avait prévu de supprimer progressivement cet avantage fiscal. De plus, l’Etat a décidé de ne pas taxer de la même manière le GNR selon les secteurs d’activité.

Ainsi, pour différencier la fiscalité différente du GNR, le gouvernement devait mettre en place deux types de gazole non routier. Mais en raison de la complexité un seul GNR est finalement toujours prévu, néanmoins avec des taxes différentes.

Suppression de la hausse de la taxe pour les agriculteurs : le revirement du gouvernement

Pour le secteur agricole, la taxe devait augmenter d’environ 3 centimes par an, entre 2024 et 2030. De ce fait, le GNR devait être taxé 6,71 centimes par litre en 2024 contre 3,86 centimes en 2023. Les professionnels auraient du avancer comme les années précédentes la totalité de la taxe, soit 24,81 centimes d’euro par litre, et demander le remboursement du différentiel l’année suivante. Ainsi, les agriculteurs devaient récupérer jusqu’à 18,1 centimes.

Mais suite aux nombreuses manifestations qui se sont déroulées au mois de janvier le gouvernement est revenu sur sa décision en suspendant sa mesure de hausse de taxe pour cette année. En effet, les agriculteurs ont dénoncé une mesure injuste et punitive, faute d’alternatives pour passer à un carburant plus écologique. De plus, ils réclamaient une simplification des démarches pour obtenir l’avantage fiscal et la possibilité de ne pas avoir à avancer ces frais. L’Etat a alors accepté cette requête afin d’aider le secteur agricole en difficulté face à l’inflation. En effet, les agriculteurs peuvent obtenir cette année cette fiscalité plus avantageuse directement sur leur commande de gazole non routier. Les exploitants forestiers, les viticulteurs, ou encore les conchyliculteurs sont également éligibles. Cette mesure est active depuis le 1er juillet 2024.

Pour le remboursement de la taxe acquittée en 2023, le gouvernement avait ouvert plus tôt que prévu la plateforme de remboursement partiel, en février 2024. Il avait également annoncé la mise en place d’un soutien immédiat de trésorerie pour les agriculteurs. En effet, les professionnels ont pu obtenir une avance de 50% sur les remboursements de l’année 2024, sur la base des achats de GNR réalisés en 2023.

Le secteur du BTP non concerné par la suppression de la hausse de la taxe sur le gazole non routier

Alors que les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont également pris part à des manifestations et blocages pour réclamer les mêmes avantages que le secteur agricole, le gouvernement n’a pas cédé. De plus, la hausse de la taxe du GNR est plus importante, d’environ 5,99 centimes d’euros par litre (cts €/l) par an jusqu’en 2030. Le but est d’aligner la fiscalité de ce GNR sur le gazole.

Face aux revendications du secteur, le gouvernement a néanmoins accepté de rembourser l’augmentation de la taxe mais uniquement pour les entreprises du BTP de 15 salariés maximum. Elles devront toutefois avancer les frais, contrairement aux agriculteurs. Le remboursement se fera alors en 2025 pour l’année 2024. Par ailleurs, la limite du remboursement est fixée à 20 000 euros par entreprise.

Comment obtenir directement l’avantage fiscal sur le GNR ?

Remplir le formulaire pour obtenir l’attestation

Si vous êtes bénéficiaire du tarif réduit de la taxe sur le gazole non routier sans avance de frais, vous devez remplir un formulaire en ligne pour bénéficier de l’avantage fiscal sur le GNR. Vous pouvez vous connecter à la plateforme via France Connect ou créer un compte dédié.

Les professionnels concernés par le tarif réduit d’accise (ex-TICPE) du gazole non routier doivent alors justifier de leur qualité. Ainsi sur cette plateforme plusieurs informations sont demandées comme le nom, prénom, adresse mail, qualité du représentant légal, forme de l’entité, ou encore numéro d’affiliation MSA. Vous devrez également indiquer le nom et de l’adresse de l’établissement. Enfin, il faudra renseigner si l’établissement a déjà bénéficié d’un remboursement de la TICPE au cours des 3 dernières années et le nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement et leurs adresses.

Fournir l’attestation à votre distributeur

Une fois le formulaire validé, vous recevrez une attestation délivrée par les douanes par courriel. Vous pourrez ensuite la transmettre au distributeur de GNR, à compter du 1er juillet. Attention, elle doit être transmise avant le premier ravitaillement en gazole non routier pour prétendre au tarif réduit dès la facturation.

L’attestation est valable trois ans sauf en cas de changement de situation. Vous devrez la fournir à chaque distributeur.

Comment bénéficier de l’avantage fiscal sur le gazole non routier sans attestation ?

Si vous n’avez pas fait la demande d’attestation avant votre livraison de GNR, vous devrez vous acquitter de la taxe sans aucune réduction. Vous pourrez obtenir le remboursement du différentiel en effectuant une demande un an après votre achat de GNR, comme c’était le cas précédemment. Le guichet de remboursement reste donc ouvert, dans les mêmes conditions qu’habituellement, via le portail Chorus Pro.

Cela est valable également si vous réglez en ligne en une ou plusieurs fois sur fioulreduc.